Conditions Générales de Vente.

Article 1 — Identification du prestataire

Nicolas Portes — Entrepreneur individuel (EI)
SIRET : 539 894 022 000 34
86 avenue des Minimes, 31200 Toulouse
Email : contact@nicolasportes.fr
Téléphone : 07 69 39 90 25

Article 2 — Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de services réalisées par Nicolas Portes auprès de ses clients professionnels : production vidéo, photographie, montage et création de contenu.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Le client reconnaît en avoir pris connaissance avant la passation de commande.

Article 3 — Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit, valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La commande est ferme et définitive à réception du devis signé accompagné du versement de l'acompte.

Les délais de livraison et le nombre d'allers-retours de modifications inclus sont précisés dans le devis. Toute modification substantielle du cahier des charges en cours de prestation pourra faire l'objet d'un avenant tarifaire.

Article 4 — Tarifs et paiement

Les tarifs sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA au taux en vigueur, soit 20%, s'ajoute au montant HT. Les sommes dues sont donc payables toutes taxes comprises (TTC).

Acompte : 30% du montant total TTC est exigible à la signature du devis. La prestation ne débutera qu'à réception de cet acompte.

Solde : le solde est exigible à réception de la facture, dans un délai de 30 jours. Passé ce délai, des pénalités de retard au taux légal en vigueur seront appliquées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€.

Article 5 — Annulation et report

En cas d'annulation par le client, les conditions suivantes s'appliquent :

En cas de report à une date ultérieure acceptée par les deux parties, aucune pénalité n'est appliquée si le report est notifié plus de 10 jours avant la date initiale.

Article 6 — Déplacements

Les prestations réalisées dans un rayon de 30 km autour de Toulouse (31000) n'entraînent aucun frais de déplacement supplémentaire.

Au-delà de ce périmètre, les frais de déplacement sont facturés sur la base de 0,60€ par kilomètre (aller-retour), calculés depuis Toulouse. Les frais de péage sont facturés en sus sur présentation des justificatifs.

Pour les déplacements nécessitant un hébergement, les frais d'hôtel et de restauration sont facturés au réel sur présentation des justificatifs, après accord préalable du client.

Article 7 — Droits d'auteur et propriété intellectuelle

Nicolas Portes conserve l'intégralité des droits d'auteur sur les œuvres créées jusqu'au paiement complet de la prestation. La cession des droits d'utilisation au client prend effet à réception du règlement intégral de la facture.

Les droits cédés couvrent l'usage précisé dans le devis (communication interne, réseaux sociaux, site internet, etc.). Tout usage supplémentaire (diffusion télévisée, affichage publicitaire, usage international, etc.) fera l'objet d'une cession complémentaire.

Droit de portfolio : Nicolas Portes se réserve le droit de diffuser les œuvres réalisées à titre de référence commerciale (sur son site internet, ses réseaux sociaux et ses supports de communication), sauf opposition écrite et motivée du client dans les 30 jours suivant la livraison.

Article 8 — Conservation des fichiers

La livraison porte sur les fichiers finalisés prévus au devis. Les rushes et fichiers de travail ne sont pas livrés, sauf accord spécifique.

Nicolas Portes conserve les fichiers sources pendant 12 mois à compter de la livraison, à des fins de sauvegarde et de réexploitation éventuelle, puis se réserve le droit de les supprimer sans préavis. Aucune obligation d'archivage au-delà de ce délai ne lui incombe.

Article 9 — Responsabilités

Le client s'engage à fournir toutes les informations et autorisations nécessaires à la bonne réalisation de la prestation (accès aux lieux, autorisations de tournage, droits à l'image des personnes filmées). Nicolas Portes ne pourra être tenu responsable des retards ou impossibilités liés à l'absence de ces éléments.

En cas de force majeure (maladie, accident, conditions météorologiques extrêmes, etc.), Nicolas Portes s'engage à proposer un report de la prestation dans les meilleurs délais, sans pénalité pour le client.

Article 10 — Confidentialité

Nicolas Portes conserve confidentielles les informations, documents et éléments internes dont il a connaissance à l'occasion des prestations réalisées dans les locaux ou auprès des équipes du client. Cet engagement ne couvre pas les éléments déjà publics, ni les contenus que le client autorise à diffuser à titre de référence commerciale.

Réciproquement, le client préserve la confidentialité des devis, méthodes et outils de travail de Nicolas Portes.

Article 11 — Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des devis et factures sont utilisées uniquement à des fins de gestion commerciale et comptable. Elles ne sont pas transmises à des tiers. Conformément au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression : contact@nicolasportes.fr

Article 12 — Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut d'accord, les tribunaux compétents de Toulouse seront seuls habilités à statuer.